Document parlementaire 45K0526

Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales. (Autonomie plus grande des communes)

	Fiche complète
	01/02/1983
Vote Chambre	27/10/1983
Vote Sénat	26/04/1984
Date de la loi	03/12/1984
Date moniteur	22/12/1984
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-K0526/001-1982-1983 00/000-S0586/001-1983-1984
Document Chambre	45K0526 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/10/1983
Sous-documents	002 25/07/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Wathelet (Auteur) Les amendements de M. Wathelet (art. 2) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.   003 05/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) De Beul (Auteur) De Loor (Auteur) L'amendement de M. Temmerman (art. 10) ainsi que l'amendement de M. De Beul (art. 13) ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.   004 19/10/1983 RAPPORT Auteur(s) Jérome (Auteur)   005 25/10/1983 AMENDEMENT Auteur(s) Desutter (Auteur)
Document Sénat	45S0586 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/10/1983
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/04/1984
Sous-documents	002 01/03/1984 RAPPORT Auteur(s) Gramme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	15/06/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   EN DISCUSSION 05/10/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 27/10/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/04/1984   EN DISCUSSION 26/04/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE