Document parlementaire 45K0529

Proposition de loi accordant aux greffiers une indemnité pour l'acquisition obligatoire de leur costume et modifiant l'article 369 du Code judiciaire, modifié par l'article 8 de la loi du 2 août 1974.

	Fiche complète
	07/02/1983
Documents principaux	00/000-K0529/001-1982-1983
Document Chambre	45K0529 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1983
Date d'envoi	17/02/1983
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | GREFFES