Document parlementaire 45K0536

Proposition de loi modifiant les articles 355 et 366 du Code judiciaire en ce qui concerne les rémunérations des magistrats et greffiers des justices de paix de seconde classe.

	Fiche complète
	15/02/1983
Documents principaux	00/000-K0536/001-1982-1983
Document Chambre	45K0536 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS