Document parlementaire 45K0543

Proposition de loi modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Déductibilité des libéralités en faveur de certains organismes)

	Fiche complète
	17/02/1983
Documents principaux	00/000-K0543/001-1982-1983
Document Chambre	45K0543 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS