Document parlementaire 45K0544

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Organisation d'une régionalisation accrue et plus cohérente dans le secteur économique et dans une série de secteurs complémentaires)

	Fiche complète
	17/02/1983
Documents principaux	00/000-K0544/001-1982-1983
Document Chambre	45K0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1983
Date d'envoi	24/02/1983
Auteur(s)	Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/02/1983   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen 25/05/1983   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS