Document parlementaire 45K0555

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. (Délai de dépôt des documents aux archives de l'Etat)

	Fiche complète
	24/02/1983
Documents principaux	00/000-K0555/001-1982-1983
Document Chambre	45K0555 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1983
Date d'envoi	03/03/1983
Auteur(s)	Willy, Kuijpers (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES