Document parlementaire 45K0583

Proposition de loi complétant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (Mesure privative de liberté à l'égard d'un étranger qui séjourne en Belgique de manière irrégulière - Droits de la défense)

	Fiche complète
	02/03/1983
Documents principaux	00/000-K0583/001-1982-1983
Document Chambre	45K0583 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1983
Date d'envoi	17/03/1983
Auteur(s)	Jan,Wilmer,Jozef,Maria, Verniers (Auteur)
Sous-documents	002 01/03/1984 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) De Decker (Auteur) Voir Doc. 756/21
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0756
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Decker, Armand
Calendrier	26/10/1983   EN DISCUSSION 23/11/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 15/12/1983   EN DISCUSSION 20/12/1983   EN DISCUSSION 18/01/1984   EN DISCUSSION 19/01/1984   EN DISCUSSION 25/01/1984   EN DISCUSSION 26/01/1984   EN DISCUSSION 01/02/1984   EN DISCUSSION 15/02/1984   EN DISCUSSION 29/02/1984   EN DISCUSSION 29/02/1984   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1984   EN DISCUSSION 21/03/1984   EN DISCUSSION 22/03/1984   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS