Document parlementaire 45K0606

Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction des dépenses effectuées pour la garde des enfants)

	Fiche complète
	24/03/1983
Documents principaux	00/000-K0606/001-1982-1983
Document Chambre	45K0606 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1983
Date d'envoi	31/03/1983
Auteur(s)	Daniel, Fedrigo (Auteur) , Jacques, Nagels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS