Document parlementaire 45K0607

Proposition de loi modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. (Enquête sur les ressources - Doublement de la partie exonérée du revenu cadastral de l'immeuble que le demandeur affecte à sa résidence)

	Fiche complète
	24/03/1983
Documents principaux	00/000-K0607/001-1982-1983
Document Chambre	45K0607 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1983
Date d'envoi	28/04/1983
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE