Document parlementaire 45K0631

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi communale. (Bourgmestre - Emploi des langues)

	Fiche complète
	28/04/1983
Documents principaux	00/000-K0631/001-1982-1983
Document Chambre	45K0631 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1983
Date d'envoi	11/05/1983
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Temmerman, Gilbert
Calendrier	02/02/1984   EN DISCUSSION 15/02/1984   EN DISCUSSION 29/02/1984   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE