Document parlementaire 45K0642

Projet de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. (Nouvelles poursuites - Jonction des procédures antérieures)

Fiche complète
28/04/1983
Vote Chambre 17/11/1983
Vote Sénat 05/07/1984
Date de la loi 12/07/1984
Date moniteur 31/08/1984
Moniteur n° 169
Documents principaux 00/000-K0642/001-1982-1983
00/000-S0600/001-1983-1984
Document Chambre   45K0642
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/04/1983
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/04/1983
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/11/1983
Sous-documents
002 10/11/1983 RAPPORT
Auteur(s) Collignon (Auteur)
 
Document Sénat   45S0600
FARDE
Date de dépôt 17/11/1983
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 05/07/1984
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier 28/09/1983   EN DISCUSSION
28/09/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/11/1983   EN DISCUSSION
17/11/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/07/1984   EN DISCUSSION
05/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES