Document parlementaire 45K0664

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Possibilité pour les associations sans but lucratif d'ester en justice dans le but de protéger un intérêt général)

	Fiche complète
	11/05/1983
Documents principaux	00/000-K0664/001-1982-1983
Document Chambre	45K0664 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1983
Date d'envoi	26/05/1983
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur)
Sous-documents	002 05/12/1984 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Mundeleer (Auteur) Voir Doc. 663/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0663
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mundeleer, Georges
Calendrier	31/10/1984   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1985   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE