Document parlementaire 45K0685

Proposition de loi instaurant la prestation de services en remplacement de la peine privative de liberté.

Fiche complète
02/06/1983
Documents principaux 00/000-K0685/001-1982-1983
Document Chambre   45K0685
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/1983
Date d'envoi 23/06/1983
Auteur(s) Daan, Vervaet (Auteur)
, Raphaël, Declercq (Auteur)
, Ferdinand, Geyselings (Auteur)
, Jan, Caudron (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | PEINES