Document parlementaire 45K0685

Proposition de loi instaurant la prestation de services en remplacement de la peine privative de liberté.

	Fiche complète
	02/06/1983
Documents principaux	00/000-K0685/001-1982-1983
Document Chambre	45K0685 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1983
Date d'envoi	23/06/1983
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur) , Jan, Caudron (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES