Document parlementaire 45K0695

Proposition de loi modifiant l'article 67 de la loi communale.

	Fiche complète
	08/05/1979
Vote Chambre	24/06/1983
Vote Sénat	20/11/1980
Date de la loi	13/07/1983
Date moniteur	12/08/1983
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0083/001-0000-1979 00/000-S0343/001-1979-1980 00/000-K0695/001-1982-1983
Document Chambre	44K0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	19/12/1979
Sous-documents	002 29/05/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Liénard (Auteur)   003 21/11/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   004 07/12/1979 RAPPORT Auteur(s) Breyne (Auteur)   005 21/11/1980 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	44S0343 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/11/1980
Sous-documents	002 28/10/1980 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
Document Chambre	45K0695 FARDE
Date de dépôt	16/06/1983
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/06/1983
Sous-documents	002 16/06/1983 RAPPORT Auteur(s) Breyne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Breyne, Paul
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 21/11/1979   ADOPTE 15/06/1983   EN DISCUSSION 15/06/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   ADOPTE 21/06/1983   EN DISCUSSION 24/06/1983   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/11/1980   EN DISCUSSION 20/11/1980   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE