Document parlementaire 45K0766

Proposition de loi relative à l'octroi de la personnalité civile aux organisations syndicales.

	Fiche complète
	25/10/1983
Documents principaux	00/000-K0766/001-1983-1984
Document Chambre	45K0766 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1983
Date d'envoi	10/11/1983
Auteur(s)	Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE