Document parlementaire 45K0791

Proposition de loi modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire. (Chambres ne comprenant qu'un juge)

	Fiche complète
	22/11/1983
Vote Chambre	21/06/1985
Vote Sénat	10/07/1985
Date de la loi	25/07/1985
Date moniteur	14/08/1985
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0791/001-1983-1984 00/000-S0912/001-1984-1985
Document Chambre	45K0791 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1983
Date d'envoi	08/12/1983
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
Date de fin	21/06/1985
Sous-documents	002 06/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur) Derycke (Auteur) Baert (Auteur)   003 13/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 06/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	45S0912 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	13/02/1985   EN DISCUSSION 06/03/1985   EN DISCUSSION 13/03/1985   EN DISCUSSION 13/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/06/1985   EN DISCUSSION 21/06/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX