Document parlementaire 45K0792

Proposition de loi abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère. (Dépénalisation de l'adultère - Nouvelle procédure permettant de le constater)

Fiche complète
22/11/1983
Vote Chambre 25/06/1984
Vote Sénat 13/05/1987
Date de la loi 20/05/1987
Date moniteur 12/06/1987
Moniteur n° 111
Documents principaux 00/000-K0792/001-1983-1984
00/000-S0713/001-1983-1984
00/000-S0543/001-1986-1987
Document Chambre   45K0792
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/11/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/12/1983
Date d'envoi 08/12/1983
Auteur(s) Robert, Henrion (Auteur)
Date de fin 25/06/1984
Sous-documents
002 28/03/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 25/04/1984 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Van de Velde (Auteur)
 
004 02/05/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Baert (Auteur)
Gouvernement/Regering (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
 
005 09/05/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Collignon (Auteur)
Gouvernement/Regering (Auteur)
Van de Velde (Auteur)
Van den Brande (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
Baert (Auteur)
Van Belle (Auteur)
 
006 12/06/1984 RAPPORT
Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)
 
007 14/06/1984 AMENDEMENT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
Et sous-amendement
 
Document Sénat   45S0713
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   46S0543
FARDE
Date de dépôt 06/05/1987
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 13/05/1987
Sous-documents
002 06/05/1987 RAPPORT
Auteur(s) Rifflet-Knauer (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van den Bossche, Luc
Calendrier 15/02/1984   EN DISCUSSION
28/03/1984   EN DISCUSSION
25/04/1984   EN DISCUSSION
02/05/1984   EN DISCUSSION
09/05/1984   EN DISCUSSION
09/05/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/06/1984   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/06/1984   EN DISCUSSION
25/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/05/1987   EN DISCUSSION
13/05/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | BONNES MOEURS