Document parlementaire 45K0797

Projet de loi modifiant l'article 70bis des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. (Modification des statuts)

	Fiche complète
	02/12/1983
Vote Chambre	06/12/1984
Vote Sénat	04/07/1985
Date de la loi	25/07/1985
Date moniteur	14/08/1985
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0797/001-1983-1984 00/000-S0783/001-1984-1985
Document Chambre	45K0797 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1983
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1984
Sous-documents	002 26/11/1984 RAPPORT Auteur(s) Bockstal (Auteur)
Document Sénat	45S0783 FARDE
Date de dépôt	06/12/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 09/05/1985 RAPPORT Auteur(s) Goossens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LES LOIS COORDONNÉES SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Rapporteur	Bockstal, Elie,Robert,Yvon,Roger
Calendrier	23/10/1984   EN DISCUSSION 06/11/1984   EN DISCUSSION 06/11/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1984   EN DISCUSSION 06/12/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES