Document parlementaire 45K0851

Proposition de loi visant au versement obligatoire par les sociétés d'assurances d'une cotisation contributive de 0,5 % de leur marge de solvabilité au Fonds de la sécurité contre l'incendie et l'explosion. (... afin de financer l'organisation des services communaux et régionaux d'incendie)

	Fiche complète
	31/01/1984
Documents principaux	00/000-K0851/001-1983-1984
Document Chambre	45K0851 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Daniel,Joseph,André,Jean, Fedrigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES