Document parlementaire 45K0853

Proposition de loi modifiant l'article 21, §§ 2, 5, 6 et 7 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et l'article 1bis, §§ 2, 5, 6 et 7 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Procédure de licenciement pour motif grave des travailleurs protégés - Statut juridique du travailleur au cours de la procédure devant les juridictions du travail)

	Fiche complète
	01/02/1984
Documents principaux	00/000-K0853/001-1983-1984
Document Chambre	45K0853 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1984
Date d'envoi	16/02/1984
Auteur(s)	Victor, Vanderheyden (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Jan, Leclercq (Auteur) , Didier, Bajura (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE