Document parlementaire 45K0860

Proposition de loi modifiant les articles 6, § 1, VIII, et 7, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Extension des compétences des Régions à l'égard des administrations locales en élargissant la tutelle administrative et en confiant la nomination des bourgmestres aux autorités régionales)

	Fiche complète
	16/02/1984
Documents principaux	00/000-K0860/001-1983-1984
Document Chambre	45K0860 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1984
Date d'envoi	01/03/1984
Auteur(s)	Julien, Desseyn (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/03/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | TUTELLE ADMINISTRATIVE