Document parlementaire 45K0866

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général. (Augmentation des taxes annuelles, payables pour le maintien en vigueur des brevets d'invention)

	Fiche complète
	21/02/1984
Vote Chambre	25/04/1985
Vote Sénat	19/06/1985
Date de la loi	15/07/1985
Date moniteur	26/07/1985
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0866/001-1983-1984 00/000-S0864/001-1984-1985
Document Chambre	45K0866 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/04/1985
Sous-documents	002 11/02/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 29/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Moors (Auteur)
Document Sénat	45S0864 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/04/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/06/1985
Sous-documents	002 23/05/1985 RAPPORT Auteur(s) Nicolas (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Moors, Chris
Calendrier	13/03/1985   EN DISCUSSION 13/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/04/1985   EN DISCUSSION 25/04/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1985   EN DISCUSSION 19/06/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE