Document parlementaire 45K0878

Proposition de loi accordant une aide exceptionnelle aux communes en grande difficulté financière suite au déficit des hôpitaux publics.

	Fiche complète
	12/03/1984
Documents principaux	00/000-K0878/001-1983-1984
Document Chambre	45K0878 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1984
Date d'envoi	22/03/1984
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE