Document parlementaire 45K0918

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, i, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 134 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Exclusion du droit aux allocations de chômage - Chômeur volontaire)

	Fiche complète
	24/04/1984
Documents principaux	00/000-K0918/001-1983-1984
Document Chambre	45K0918 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Jan,Paul,Marie,Joseph, Leclercq (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Victor, Vanderheyden (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE