Document parlementaire 45K0921

Proposition de loi modifiant les articles 76 et 77 de la loi communale en vue d'instaurer un délai pour l'approbation des délibérations communales à caractère fiscal par l'autorité de tutelle.

	Fiche complète
	24/04/1984
Documents principaux	00/000-K0921/001-1983-1984
Document Chambre	45K0921 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE