Document parlementaire 45K0946

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public.

	Fiche complète
	22/05/1984
Documents principaux	00/000-K0946/001-1983-1984
Document Chambre	45K0946 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Louis, Tobback (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Lode, Hancké (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur) , Olga, Lefeber (Auteur) , Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Roger, Van Steenkiste (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS