Document parlementaire 45K0947

Proposition de loi réglant certains problèmes urgents relatifs aux contrats de louage.

	Fiche complète
	22/05/1984
Documents principaux	00/000-K0947/001-1983-1984
Document Chambre	45K0947 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur)
Sous-documents	002 24/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur) Belmans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Barzin, Jean
Calendrier	24/10/1984   EN DISCUSSION 31/10/1984   EN DISCUSSION 28/11/1984   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/10/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER