Document parlementaire 45K0952

Proposition de loi visant l'adaptation au coût de la vie des canons emphytéotiques, des redevances de superficie, de crédit-bail et de concessions de jouissance immobilière.

	Fiche complète
	24/05/1984
Documents principaux	00/000-K0952/001-1983-1984
Document Chambre	45K0952 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur) , Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LONG TERME