Document parlementaire 45K0962

Projet de loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire. (Magistrats suppléants - Conditions pour la mise en retraite)

	Fiche complète
	10/08/1983
Vote Chambre	25/06/1984
Vote Sénat	05/07/1984
Date de la loi	17/07/1984
Date moniteur	21/07/1984
Moniteur n°	141
Documents principaux	00/000-S0550/001-1982-1983 00/000-K0962/001-1983-1984
Document Sénat	45S0550 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/08/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Texte fusionné avec le projet 45S0562
Date de fin	05/07/1984
Sous-documents	002 23/02/1984 RAPPORT Auteur(s) Weckx (Auteur)   003 08/03/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Lallemand (Auteur) Verbist (Auteur) Reynders (Auteur)   004 09/03/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Vanderborght (Auteur) De Clercq (Auteur) Uyttendaele (Auteur) Van Rompaey (Auteur)   005 26/04/1984 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Weckx (Auteur)   006 04/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   007 05/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Moureaux (Auteur) Lepaffe (Auteur)   008 25/06/1984 PROJET AMENDE Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)
Document Chambre	45K0962 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/06/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/06/1984
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/06/1984
Sous-documents	002 08/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Mottard (Auteur) Collignon (Auteur) D'Hose (Auteur) Grootjans (Auteur) Henrion (Auteur) Barzin (Auteur) Les amendements de MM. Mottard et Collignon (art. 9 et 9bis (nouveau)) ainsi que les amendements de M. Collignon (art. 1) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 08/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Collignon (Auteur) Mottard (Auteur) L'amendement de MM. Collignon et Mottard (art. 8) a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   004 12/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Mottard (Auteur) Collignon (Auteur) L'amendement de MM. Mottard et Collignon (art. 1) a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   005 20/06/1984 RAPPORT Auteur(s) Mundeleer (Auteur) Bourgeois (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0594
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mundeleer, Georges Bourgeois, André
Calendrier	23/05/1984   EN DISCUSSION 30/05/1984   EN DISCUSSION 06/06/1984   EN DISCUSSION 12/06/1984   EN DISCUSSION 14/06/1984   EN DISCUSSION 14/06/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1984   EN DISCUSSION 25/06/1984   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1984   EN DISCUSSION 06/06/1984   EN DISCUSSION 07/06/1984   ADOPTE 04/07/1984   EN DISCUSSION 05/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS