Document parlementaire 45K0997

Proposition de loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive. (Mainlevée du mandat d'arrêt par le juge d'instruction)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0997/001-1983-1984
Document Chambre	45K0997 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Armand, De Decker (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE