Document parlementaire 45K1001

Proposition de loi complétant l'article 59/1 du Code des droits de timbre relatif aux exemptions du droit de timbre. (Recherche d'emploi)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K1001/001-1983-1984
Document Chambre	45K1001 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Jozef, Sleeckx (Auteur) , Norbert, De Batselier (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Louis, Vanvelthoven (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/02/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS