Document parlementaire 45K1008

Projet de loi relatif à la création de chambres à conseiller unique au sein des Cours d'appel.

	Fiche complète
	15/10/1984
Vote Chambre	21/06/1985
Vote Sénat	10/07/1985
Date de la loi	19/07/1985
Date moniteur	15/08/1985
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K1008/001-1984-1985 00/000-S0910/001-1984-1985
Document Chambre	45K1008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/10/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1985
Sous-documents	002 30/01/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur) Derycke (Auteur) Baert (Auteur)   003 31/01/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   004 06/02/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Mottard (Auteur) Collignon (Auteur) Bourgeois (Auteur)   005 13/02/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur) Van de Velde (Auteur)   006 14/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Baert (Auteur)   007 27/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Barzin (Auteur)   008 11/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	45S0910 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
Sous-documents	002 02/07/1985 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	30/01/1985   EN DISCUSSION 06/02/1985   EN DISCUSSION 13/02/1985   EN DISCUSSION 13/03/1985   EN DISCUSSION 27/03/1985   EN DISCUSSION 27/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/06/1985   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/06/1985   EN DISCUSSION 21/06/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL