Document parlementaire 45K1022

Proposition de loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations.

	Fiche complète
	26/10/1984
Documents principaux	00/000-K1022/001-1984-1985
Document Chambre	45K1022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1984
Date d'envoi	08/11/1984
Auteur(s)	Miet, Smet (Auteur) , Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE