Document parlementaire 45K1051

Proposition de loi complétant l'arrêté royal n° 59 du 10 novembre 1967 modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (Interdiction aux associations de crédit agréées d'implanter des succursales ou des agences hors de la province où est établi leur siège social)

	Fiche complète
	03/12/1984
Documents principaux	00/000-K1051/001-1984-1985
Document Chambre	45K1051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Antoon, Steverlynck (Auteur) , Elie, Bockstal (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | STATUT