Document parlementaire 45K1068

Proposition de loi modifiant l'article 91 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Renvoi à l'assemblée générale lorsque les recours trouvent leur cause dans l'application des lois sur l'emploi des langues et lorsque ceux-ci visent une condition d'aptitude à exercer un mandat politique)

	Fiche complète
	06/12/1984
Documents principaux	00/000-K1068/001-1984-1985
Document Chambre	45K1068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Edgard, D'Hose (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | RECOURS