Document parlementaire 45K1076

Proposition de loi autorisant certains recours en matière de revenu cadastral. (... en cas de revenu cadastral surestimé)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1076/001-1984-1985
Document Chambre	45K1076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1984
Date d'envoi	20/12/1984
Auteur(s)	Francies, Huylebrouck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | IMPOTS | RECOURS