Document parlementaire 45K1077

Proposition de loi relative à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité. (... aux personnes démunies)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1077/001-1984-1985
Document Chambre	45K1077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1985
Date d'envoi	08/01/1985
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , René, Jérome (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Jean-Louis, Thys (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Smet, Miet Barzin, Jean
Calendrier	15/01/1985   EN DISCUSSION 29/01/1985   EN DISCUSSION 12/02/1985   EN DISCUSSION 26/02/1985   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ