Document parlementaire 45K1087

Proposition de loi relative aux pensions alimentaires. (… et aux enfants à charge)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1087/001-1984-1985
Document Chambre	45K1087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Marc, Lestienne (Auteur) , Miet, Smet (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE