Document parlementaire 45K1103

Proposition de loi accordant l'immunisation fiscale des libéralités faites aux centres publics d'aide sociale.

	Fiche complète
	16/01/1985
Documents principaux	00/000-K1103/001-1984-1985
Document Chambre	45K1103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS