Document parlementaire 45K1115

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle. (Elimination des conséquences sociales de la répression et de l'épuration)

	Fiche complète
	25/01/1985
Documents principaux	00/000-K1115/001-1984-1985
Document Chambre	45K1115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE