Document parlementaire 45K1117

Proposition de loi complétant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. (Secret professionnel - Obligation de discrétion)

	Fiche complète
	25/01/1985
Documents principaux	00/000-K1117/001-1984-1985
Document Chambre	45K1117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Jean, Mottard (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur) , Erik, Derycke (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | SECRET PROFESSIONNEL