Document parlementaire 45K1124

Proposition instituant une commission d'enquête chargée d'examiner la procédure suivie jusqu'à ce jour au niveau du Gouvernement et de l'OTAN et d'établir les responsabilités ministérielles dans l'affaire des missiles.

	Fiche complète
	31/01/1985
Documents principaux	00/000-K1124/001-1984-1985
Document Chambre	45K1124 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	31/01/1985
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	14/02/1985
Date d'envoi	14/02/1985
Auteur(s)	Louis, Tobback (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur) , Yvon, Biefnot (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/02/1985   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE