Document parlementaire 45K1136

Projet de loi relatif à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire. (Juridiction judiciaire)

	Fiche complète
	11/02/1985
Vote Chambre	21/06/1985
Vote Sénat	10/07/1985
Date de la loi	23/09/1985
Date moniteur	05/11/1985
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K1136/001-1984-1985 00/000-S0911/001-1984-1985
Document Chambre	45K1136 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/02/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/02/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1985
Sous-documents	002 19/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Wathelet (Auteur)   003 21/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Grafé (Auteur)   004 18/04/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Ylieff (Auteur)   005 07/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gehlen (Auteur)   006 12/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Gehlen (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K1249
Document Sénat	45S0911 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gehlen, Albert
Calendrier	08/05/1985   EN DISCUSSION 15/05/1985   EN DISCUSSION 15/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/06/1985   EN DISCUSSION 21/06/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES