Document parlementaire 45K1151

Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction d'une quotité forfaitaire de dépenses professionnelles dans le chef des bénéficiaires d'allocations de chômage)

	Fiche complète
	27/02/1985
Documents principaux	00/000-K1151/001-1984-1985
Document Chambre	45K1151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Miet, Smet (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Baudouin, Franck (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS