Document parlementaire 45K1159

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les assurances de groupe. (Application du principe de l'égalité homme-femme)

	Fiche complète
	12/03/1985
Documents principaux	00/000-K1159/001-1984-1985
Document Chambre	45K1159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Jozef, Dupré (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS