Document parlementaire 45K1165

Proposition de modification de l'article 77 du Règlement de la Chambre des Représentants sur les autorisations de poursuites.

	Fiche complète
	14/03/1985
Documents principaux	00/000-K1165/001-1984-1985
Document Chambre	45K1165 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	14/03/1985
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur
Calendrier	23/04/1985   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/03/1985   RENVOYE EN COMMISSION 24/04/1985   EN DISCUSSION 25/04/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE