Document parlementaire 45K1174

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et portant diminution du taux de la TVA applicable aux services fournis habituellement par les coiffeurs et les coiffeuses.

	Fiche complète
	26/03/1985
Documents principaux	00/000-K1174/001-1984-1985
Document Chambre	45K1174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1985
Date d'envoi	25/04/1985
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS