Document parlementaire 45K1179

Projet de loi modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire. (Remise de l'exploit lorsque la signification n'a pu être faite à la personne ou au domicile de destination - Perception d'une taxe par certaines communes)

	Fiche complète
	27/06/1984
Vote Chambre	25/04/1985
Vote Sénat	28/03/1985
Date de la loi	24/05/1985
Date moniteur	12/06/1985
Moniteur n°	111
Documents principaux	00/000-S0719/001-1983-1984 00/000-K1179/001-1984-1985
Document Sénat	45S0719 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1985
Sous-documents	002 30/01/1985 RAPPORT Auteur(s) Reynders (Auteur)
Document Chambre	45K1179 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/03/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/03/1985
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/04/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van den Bossche, Luc
Calendrier	24/04/1985   EN DISCUSSION 24/04/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1985   EN DISCUSSION 25/04/1985   ADOPTE
Incident	25/04/1985   RAPPORT ORAL
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/03/1985   EN DISCUSSION 28/03/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE