Document parlementaire 45K1217

Proposition de loi abrogeant et interdisant les taxes ou droits sur le personnel occupé.

	Fiche complète
	22/05/1985
Documents principaux	00/000-K1217/001-1984-1985
Document Chambre	45K1217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1985
Date d'envoi	06/06/1985
Auteur(s)	Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS