Document parlementaire 45K1241

Proposition de loi relative à la sauvegarde des intérêts moraux et patrimoniaux des auteurs concernés par une faillite.

	Fiche complète
	06/06/1985
Documents principaux	00/000-K1241/001-1984-1985
Document Chambre	45K1241 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1985
Date d'envoi	20/06/1985
Auteur(s)	Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Etienne, De Groot (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Alain, Van der Biest (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR